Nos conditions générales de vente

PREAMBULE
Tout achat sur le site Internet de Dickson-Constant « ww.tissuscreatifs.com » ou par correspondance
implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des conditions prévues ci-dessous.
Ces conditions concernent exclusivement les achats destinés à une utilisation personnelle : en conséquence, l’acheteur s’engage à réserver les articles achetés à une utilisation personnelle.
L’acheteur est informé qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis via le site Internet de Dickson-Constant ou par correspondance auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle ou seraient destinés à la revente. En particulier, dans le cas de produits achetés pour satisfaire des besoins professionnels, Dickson-Constant n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage, autre que le remplacement des produits défectueux.
L’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France métropolitaine et Corse.
Si l’acheteur souhaite obtenir une livraison à destination d’un autre pays, il peut contacter la société Dickson-Constant pour connaître les modalités d’achat pour son pays.
L’acheteur peut poser toute question et régler tout problème concernant ses relations avec Dickson-Constant en remplissant le formulaire de contact depuis le site « www.tissuscreatifs.com », en adressant un courriel à l’adresse contact@dickson-constant.com ou en téléphonant au +33.(0)3.20.45.59.59 (numéro non surtaxé).
1. OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par correspondance et de la vente en ligne des produits proposés via le site Internet « www.tissuscreatifs.com » par la société Dickson-Constant, société à responsabilité limitée au capital de 12.640.000 euros dont le siège social est situé Z.I. de la Pilaterie, 10 rue des Châteaux, 59290 Wasquehal, immatriculée au RCS Roubaix-Tourcoing sous le numéro 381 347 970.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur d’autres sites de la société Dickson-Constant et de toute condition générale ou spécifique émanant de l’acheteur.
2. COMMANDE
Les offres de produits de Dickson-Constant sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site « www.tissuscreatifs.com », dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, Dickson-Constant s’engage à en informer dans les 48 heures ouvrées l’acheteur qui aura alors le choix d’accepter un différé de livraison, ou de demander soit un échange, soit le remboursement des sommes versées. Ce remboursement interviendra dans les trente (30) jours. L’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de Dickson-Constant ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’acheteur.
Les caractéristiques essentielles des produits offerts sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Dickson-Constant. Un échantillon de toile format A5 sera adressé contre paiement d’1,8 € (frais d’envoi inclus) à toute personne qui en fera la demande.
L’attention de l’acheteur est attirée sur le fait que les photographies illustrant les produits proposés sur le site sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite de couleurs
avec le produit proposé, celles-ci dépendant notamment du matériel informatique utilisé par l’acheteur.
A partir du catalogue proposé en ligne, l’acheteur a la possibilité de passer sa commande :
- par internet via le site « www.tissuscreatifs.com »,
- par téléphone au n° +33.(0)3.20.45.59.59 (numéro
non surtaxé)
- par courrier accompagné du paiement à l’adresse suivante : Dickson-Constant, Service Tissus Créatifs.
com, Z.I. de la Pilaterie, 10 rue des Châteaux, 59290 Wasquehal.
La commande en ligne ne peut être enregistrée sur le site que si l’acheteur s’est clairement identifié par l’entrée de ses coordonnées ou, s’il souhaite se créer un compte, par l’entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-après mentionnées.
La validation finale de la commande en ligne par le clic réitéré (« double clic ») de l’acheteur constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite et lie irrévocablement l’acheteur, sauf application de l’article « délai de rétractation ». Elle vaut preuve de la conclusion du contrat de vente et exigibilité des sommes engagées
par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service Tissus Créatifs.com de Dickson Constant en appelant le +33.(0)3.20.45.59.59.
Dans le cas d’un achat par correspondance, la commande sera traitée en fonction de la disponibilité des produits le jour de la réception du règlement, dans le cas d’indisponibilité des produits à la date de réception du règlement, Dickson-Constant pourra annuler la commande et détruire le règlement reçu en prévenant l’acheteur.
3. LIVRAISON
L’acheteur a le choix de se faire livrer à l’adresse de facturation, ou à une autre adresse particulière qu’il indiquera.
Dickson-Constant s’engage à expédier les articles commandés dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de commande. A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur de 1 à 3 jours. Un numéro de commande sera communiqué à l’acheteur pour pouvoir suivre sur le site du transporteur le suivi de la livraison.
Les frais de livraison sont supportés par l’acheteur, sauf quand il est indiqué qu’ils sont offerts par Dickson-Constant.
Dickson-Constant décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
4. RECLAMATIONS
Les articles commandés voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier dès la réception de sa commande, la quantité et l’aspect général des articles, d’indiquer ses réserves sur le bon de livraison et de les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation en cas d’erreur de livraison ou de non-conformité en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, doit être formulée auprès de Dickson-Constant dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison :
- soit sur le site « www.tissuscreatifs.com » en remplissant
le formulaire prévu à cet effet,
- soit par courrier accompagné des justifications de la réclamation, adressé à :
Dickson-Constant, Service Tissus Créatifs.com, Z.I. de la Pilaterie, 10 rue des Châteaux, 59290 Wasquehal.
Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Dickson-Constant de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
5. PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Ils s’entendent hors frais de transport et de livraison : ces frais sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Dans tous les cas, le montant total indiqué dans l’écran de confirmation de commande correspond au montant dû par l’acheteur.
Dickson-Constant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois une fois la commande de l’acheteur validée, le prix ne peut en être modifié.
6. MODALITES DE PAIEMENT
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site :
- le règlement des achats en ligne s’effectue à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue,
Visa, Eurocard, Mastercard, Carte American
Express) ;
En cas de produits épuisés ou indisponibles, l’acheteur, à son choix, bénéficiera d’un avoir ou sera remboursé du montant débité.
7. SECURISATION
Les paiements effectués en ligne par carte bancaire sont réalisés sur le site du partenaire bancaire de Dickson-Constant, de manière entièrement
sécurisée. Dickson-Constant n’a à aucun moment connaissance des informations bancaires de l’acheteur, ni ne les stocke dans son système d’informations.
L’acheteur peut révoquer son paiement dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse de la carte bancaire. Toute autre annulation d’un paiement (annulation d’une transaction bancaire, utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement) fera l’objet de poursuites judiciaires quel que soit le montant concerné.
Dickson-Constant ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
8. RETRACTATION - RETOUR
L’acheteur peut se rétracter à tout moment avant expédition de sa commande en répondant à l’accusé de réception émanant de Dickson-Constant. Il sera alors intégralement remboursé sous trente (30) jours.
L’acheteur peut se rétracter lors de la réception des produits commandés en refusant le colis sans l’ouvrir auprès du transporteur. Le remboursement, déduction faite des frais de port, sera effectué
sous trente (30) jours après réception des marchandises en bon état par Dickson-Constant.
Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la onsommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception des biens commandés pour retourner les articles et en demander soit le remboursement, soit l’échange. Toutefois, aucun délai de rétractation ne sera accordé en cas de fourniture d’un produit personnalisé signalé comme tel sur le catalogue, comme les métrages à la coupe.
Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel écrit de la part de Dickson-Constant, comportant un numéro de retour que l’acheteur demandera en ligne au moyen du formulaire de réclamation sur le site « www.tissuscreatifs.com », ou par courrier.
Les articles seront retournés franco de port, en bon état et dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une photocopie de la facture, à l’adresse suivante :
Dickson-Constant, Service Tissus Créatifs.com
Z.I. de la Pilaterie, 10 rue des Châteaux, 59290 Wasquehal.
Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge de l’acheteur.
Le remboursement, déduction faite des frais de port, sera effectué sous trente (30) jours après réception des marchandises en bon état par Dickson-Constant.
En cas d’échange, si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’acheteur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’acheteur recevra dès réception de la demande un chèque en remboursement de la différence. La nouvelle expédition se fera aux frais de l’acheteur.
9. GARANTIES
L’acheteur bénéficie de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil et les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation, lui permettant de retourner à Dickson-Constant les articles défectueux ou non conformes.
(Article L 211-12 du code de la consommation) L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
(Article 1648 al.1 du code civil) L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10. RESPONSABILITE
La responsabilité de Dickson-Constant ne pourrait
être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française, tels que :
- survenance d’un cataclysme naturel,
- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation,
etc.,
- conflit armé, guerre, conflit, attentats,
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez Dickson Constant, ses fournisseurs, les prestataires
de services, transporteurs, postes, services publics, etc.,
- injonction impérative des pouvoirs publics, interdiction
d’importer, embargo,
- accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.
De même, la responsabilité de Dickson-Constant ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris les textes, et tous les dessins, imprimés, modèles des produits figurant sur le site, sont la propriété exclusive de la société Dickson-Constant : tous droits de propriété intellectuelle et industrielle les concernant sont réservés. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de Dickson-Constant, constituerait une contrefaçon, susceptible de poursuites.
Tout lien hypertexte renvoyant au site « www.tissuscreatifs.com » de Dickson-Constant et utilisant la technique du framing est formellement interdit. Tout lien utilisant la technique du in-line linking doit être expressément autorisé par la société Dickson-Constant. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.
Dans tous les cas, tout lien, même placé pour un usage personnel sur un site personnel, et même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Dickson-Constant.
12. INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
13. DUREE
Les présentes conditions générales s’appliquent à compter de la date de signature/validation du bon de commande, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société Dickson-Constant.
14. PREUVE DES TRANSACTIONS ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Dickson-Constant et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
15. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
A défaut d’accord amiable entre les parties, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.